L’impôt foncier en RDC joue un rôle clé dans le financement des services publics locaux et des infrastructures. Ce prélèvement, qui s’applique aux concessions foncières, qu'elles soient bâties ou non, concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Dans cet article, nous vous guidons à travers les principales informations sur cet impôt, sa structure à Kinshasa, les démarches à suivre et l’importance de l’accompagnement juridique pour éviter des erreurs coûteuses.
🧾 Sommaire
- ⚖️ Quelle est la base légale de l’impôt foncier en RDC ?
- 🗺️ Comment est structuré l’impôt foncier à Kinshasa ?
- 🏗️ Quels sont les types de concessions imposables ?
- 📌 Pourquoi cette classification est-elle importante pour les contribuables ?
- 📏 Comment est calculé l’impôt foncier ?
- 🧾 Quelles sont les démarches pour s’acquitter de l’impôt foncier ?
- 👨⚖️ Pourquoi se faire accompagner par un professionnel ?
✅ Conclusion : bien maîtriser sa fiscalité foncière en RDC
⚖️ Quelle est la base légale de l’impôt foncier en RDC ?
Le système foncier congolais repose sur un principe fondamental : l’État est le seul propriétaire du sol. Selon la législation en vigueur (notamment la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980), les particuliers et les entreprises ne peuvent pas posséder un terrain de manière absolue, mais bénéficient d’un droit d’usage privatif appelé concession.
Par conséquent, on ne parle pas de « propriétés foncières », mais de concessions foncières, lesquelles sont soumises à imposition dès lors qu’elles sont enregistrées ou exploitées. Deux types de concessions sont assujettis à l’impôt foncier :
Concession bâtie : terrain comportant une ou plusieurs constructions destinées à un usage résidentiel, commercial ou administratif ;
Concession non bâtie : terrain nu mis à disposition par l’État ou acquis dans le cadre d’un lotissement, même sans développement immobilier.
🗺️ Comment est structuré l’impôt foncier à Kinshasa ?
Pour adapter la fiscalité à la réalité du marché immobilier et à la capacité contributive des détenteurs de concessions, la ville de Kinshasa est subdivisée en quatre rangs fiscaux, déterminés selon la valeur foncière des zones. Cette classification repose sur l’arrêté n° SC/155/BGV/FINECO IPMEA/CEFF/2012, encore en vigueur.
🔹 1er rang : les localités à haute valeur immobilière
Les quartiers de ce rang regroupent les zones les plus recherchées, à forte activité économique ou résidentielle huppée. Sont concernés :
Gombe (tous les quartiers)
Ngaliema : Ma-Campagne, UPN, Utexafrica, Binza Pigeon, Basoko
Limete : hors Mombele, Mososo, Salongo, Kingabwa Village
Lemba : quartier GombeLe
Lingwala : RTNC, Golf, Boyata
Barumbu : jusqu’au pont Bitshakutshaku (Bon-Marché)
🔸 2e rang : localités intermédiaires
Elles correspondent aux zones en croissance, proches des centres urbains mais moins valorisées que les premières :
Parties de Lemba, Selembao, Mont Ngafula, Matete, Kintambo, certaines zones de Limete
🔸 3e rang : zones résidentielles traditionnelles
Ce sont les communes populaires et anciennes, à forte densité démographique :
Kalamu, Kasa-Vubu, Ngiri-Ngiri, Bandalungwa, Kinshasa
Zones de Barumbu, Lingwala, Matete, Masina, N’djili
🔸 4e rang : zones périphériques et semi-rurales
On y retrouve les localités excentrées ou en voie d’urbanisation :
Kimbanseke, Maluku, N’sele, Bumbu, Masina (hors Sans Fil), quartiers éloignés de Ngaliema et Selembao
💡 Pourquoi cette classification est-elle importante pour les contribuables ?
Le rang fiscal de la localité détermine le taux de l’impôt foncier applicable. Plus le terrain est situé dans une zone de haut standing (1er rang), plus le montant de l’impôt est élevé.
À l’inverse, les détenteurs de concessions situées dans des zones périphériques (4e rang) bénéficient de taux réduits, ce qui favorise une certaine justice fiscale en fonction des réalités socio-économiques locales.
Cette approche permet à la fiscalité de refléter non seulement la valeur foncière objective du bien, mais aussi les avantages que procure son emplacement (accès aux infrastructures, sécurité, desserte en transport, etc.).
📄 Comment est calculé l’impôt foncier ?
Le calcul de l’impôt foncier prend en compte plusieurs éléments :
Superficie du terrain (en m²)
Rang fiscal de la localité
Type de concession (bâtie ou non bâtie)
Éventuellement, la destination du bien (habitation, commerce, administration, etc.)
L’administration fiscale de Kinshasa, via la DGRK (Direction Générale des Recettes de Kinshasa), envoie chaque année des notifications aux concessionnaires pour les inviter à s’acquitter de leur impôt foncier.
🧾 Quelles sont les démarches pour s’acquitter de l’impôt foncier ?
Vérifier sa situation fiscale auprès de la DGRK ou sur les plateformes numériques si disponibles ;
Connaître le rang de la zone où se situe sa concession ;
S’assurer que son bien est bien enregistré au cadastre ;
Procéder au paiement dans les délais prescrits pour éviter les pénalités de retard ;
Conserver les preuves de paiement pour éviter tout contentieux.
👩⚖️ Pourquoi se faire accompagner par un professionnel ?
La fiscalité foncière en RDC peut être complexe, en raison de l’évolution permanente des normes, de la multiplicité des titres fonciers (certificats d’enregistrement, contrats de concession, etc.) et des éventuelles erreurs de classification.
Le site Avocats.cd recommande vivement aux particuliers comme aux entreprises de consulter un avocat fiscaliste ou un conseiller juridique spécialisé, surtout en cas de :
litige avec l’administration fiscale ;
mutation foncière ou succession ;
projet d’acquisition immobilière ;
erreur dans le rang fiscal ou la superficie déclarée.
✅ Conclusion : bien maîtriser sa fiscalité foncière en RDC
L’impôt foncier est un instrument clé du développement urbain, mais aussi une responsabilité pour tout concessionnaire. En comprenant la classification par rangs, la distinction entre concessions bâties et non bâties, et les obligations de paiement, les contribuables peuvent mieux gérer leurs biens et éviter les litiges coûteux.
Olive PANGASUDI
Legal content
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
Besoin d'une assistance juridique ?
Vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit de travail pour plus de conseils sur le capital social.
Avocats.cd, le droit en un clic !