Dans un contexte économique marqué par la dépréciation du franc congolais, la dollarisation et l’instabilité des prix, les entreprises et les particuliers sont de plus en plus confrontés à un fléau silencieux : le non-paiement des factures (créances).
Quand la monnaie vacille, la confiance s’effrite, et les créanciers — qu’ils soient fournisseurs, entrepreneurs ou bailleurs — se retrouvent souvent démunis face à des débiteurs insolvables ou de mauvaise foi.

Le but de cet article est de clarifier les voies légales de recouvrement des créances en République Démocratique du Congo, d’expliquer les procédures judiciaires et extrajudiciaires disponibles, et de rappeler le rôle essentiel de l’avocat dans la défense du droit de créance.

Sommaire

• Introduction
• Base légale du recouvrement de créances
• Recouvrement amiable
• Recouvrement judiciaire
• Procédures spécifiques (injonction de payer, exécution forcée, saisies)
• Délais et coûts
• Rôle de l’avocat
• Difficultés pratiques en contexte économique instable
• Conseils pratiques pour les créanciers
• Conclusion 
• ❓ FAQ

Introduction

Le recouvrement de dettes est un acte de justice économique : il garantit le respect de la parole donnée et la survie des entreprises.
En République Démocratique du Congo, les déséquilibres monétaires, l’absence d’un système de crédit formalisé et la lenteur judiciaire rendent cette démarche souvent laborieuse.
Or, le droit congolais a intégré l’Acte uniforme OHADA révisé en 2023 qui prévoit plusieurs mécanismes efficaces — à condition de les connaître et de les utiliser correctement.

Base légale du recouvrement de créances en RDC

Le recouvrement de dettes est principalement encadré par :

• L’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE, révision 2023)
  Cet Acte uniforme harmonise les procédures de recouvrement dans l’espace OHADA et prévaut sur les dispositions locales.

⚠️ Le Code civil (livre III) et le Code de procédure civile ne sont pas applicables pour le recouvrement des créances commerciales ; les articles relatifs aux voies d’exécution dans le Code congolais ont été abrogés pour se conformer à l’article 10 du Traité OHADA.

Recouvrement amiable

Avant tout recours judiciaire, il est recommandé de tenter un règlement amiable :

• Relance écrite ou mise en demeure (avec preuve d’envoi).
• Négociation d’un plan de paiement.
• Intervention d’un avocat ou huissier comme médiateur.

Base légale :

• Article 33 du Code civil congolais (Livre III, Obligations) : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

📩 La mise en demeure doit préciser le montant dû, la cause de la dette et le délai pour s’exécuter (souvent 8 à 15 jours).

Recouvrement judiciaire

Si le débiteur reste silencieux ou refuse de payer, le créancier peut saisir la juridiction compétente selon la nature et le montant de la créance (articles 3 à 5 AUPSRVE 2023).

1. Procédure d’injonction de payer

• Prévue par les articles 2 à 18 de l’AUPSRVE 2023.
• Simple, rapide et peu coûteuse.
• Le créancier dépose une requête avec preuves de la dette (contrat, facture, reconnaissance, etc.).
• Le président de la juridiction compétente rend l’ordonnance d’injonction de payer.
• Le débiteur dispose de 10 jours pour former opposition.
• En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire.

2. Assignation en justice

• Si la dette est contestée ou complexe.
• Introduction d’une action ordinaire devant le Tribunal de commerce ou Tribunal de paix selon le montant et la nature de la créance.
• Jugement contradictoire après débats.

Procédures spécifiques

⚖️ Mesures conservatoires

Le créancier peut demander la saisie conservatoire des biens du débiteur avant jugement (articles 54 à 60 AUPSRVE).
👉 Objectif : empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité.

💰 Exécution forcée

Après obtention d’un titre exécutoire (jugement ou injonction définitive), le créancier peut pratiquer :

• Saisie-vente (articles 91 à 135 AUPSRVE)
• Saisie-attribution sur compte bancaire
• Saisie immobilière (article 220 et suivants)
• Saisie des rémunérations (articles 156 à 173)

Délais et coûts

• Injonction de payer : 2 à 4 semaines.
• Procédure contradictoire : 3 à 6 mois (selon la juridiction compétente et la complexité).
• Coûts : frais judiciaires + honoraires d’avocat (variables selon montant et complexité).

Rôle de l’avocat

L’avocat :

• Analyse la validité de la créance.
• Prépare la mise en demeure et la requête d’injonction.
• Assure le suivi de l’exécution.
• Protège le créancier contre les abus de procédure.

📌 Chez Avocats.cd, nos partenaires en droit commercial accompagnent les entreprises et particuliers dans la récupération de leurs créances avec professionnalisme et confidentialité.

Difficultés pratiques en contexte économique instable

• Dévaluation et perte de valeur des créances en francs congolais.
• Difficulté à localiser les débiteurs (mobilité, insolvabilité réelle ou organisée).
• Lenteur des tribunaux et coût de l’exécution.
• Risques liés à la dollarisation (contrats en devises, indexation, taux de change).

Conseils pratiques pour les créanciers

✅ Toujours exiger un contrat écrit et une preuve de livraison ou de service rendu.
✅ Inclure une clause pénale et une clause d’intérêts moratoires.
✅ Conserver toutes les communications écrites.
✅ Privilégier les paiements bancarisés pour traçabilité.
✅ En cas de litige, agir rapidement : le temps joue contre le créancier.

Conclusion

Le recouvrement de dettes en RDC est un enjeu majeur de justice économique.
Dans une économie fragilisée par la volatilité monétaire, il ne suffit plus d’avoir raison : il faut savoir faire valoir ses droits dans le respect de l’Acte uniforme OHADA révisé 2023.
L’accompagnement d’un avocat est la clé d’un recouvrement efficace, légal et durable.

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FAQ – Recouvrement de créances en RDC

1. Peut-on récupérer une dette sans passer par le tribunal ?
   Oui, par un recouvrement amiable ou une injonction de payer non contestée.
2. Que faire si le débiteur a disparu ?
   Demander une saisie conservatoire sur ses biens connus ou recourir à une recherche via huissier.
3. Quelle est la durée de prescription d’une dette ?
   Généralement 30 ans, sauf délais plus courts pour certaines obligations commerciales.
4. Peut-on réclamer une dette en dollars ?
   Oui, si le contrat le prévoit. Le juge peut ordonner le paiement dans la devise contractuelle.
5. L’avocat est-il obligatoire ?
   Non, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la procédure et éviter les nullités.
   
   ✍️ Auteur : Costakis FRANGHIADIS – Copywriter Legal Content
   👨‍⚖️ Adaptation et Vulgarisation :  Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd
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