Bonjour Maitre,
Je souhaiterai me renseigner sur le taux légal des honoraires d'un liquidateur judiciaire en matière de succession.
Réponse:
Bonjour,
Au regard de l'article 799 du Code de la Famille, le liquidateur a droit à une rémunération si le travail qu'il a accompli justifie celle-ci, soit d'accord avec les héritiers légaux, soit dans les conditions déterminées par le de cujus, soit par décision du tribunal en cas de liquidation judiciaire.
Bonjour,
Au regard de l'article 799 du Code de la Famille, le liquidateur a droit à une rémunération si le travail qu'il a accompli justifie celle-ci, soit d'accord avec les héritiers légaux, soit dans les conditions déterminées par le de cujus, soit par décision du tribunal en cas de liquidation judiciaire.
Maître Christian MUKUY KAKU
chrismukuy3@gmail.com
Contactez le bureau avocats. cd
Autre actions: