Bonjour

La notion d'expropriation forcée n'existe pas car l'expropriation est déjà la confiscation forcée d'une propriété. Il conviendrait plutôt d'évoquer  l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Seul l'État peut exproprier suivant une procédure administrative et qui peut déboucher sur la procédure judiciaire si les parties ne se mettent pas d'accord généralement sur le prix de la propriété à exproprier.

Me Eder Mutasia-Avocat à la Cour