Bonjour
Je suis de nationalité Gabonaise et je souhaiterais savoir s'il m'est permis d'acquérir un terrain en RDC
Merci
Réponse:
Bonjour
La loi congolaise n'interdit pas à une étrangère d'acquérir un terrain mais elle ne peut pas être concessionnaire perpétuelle.
La concession perpétuelle est réservée uniquement au congolais personne physique.
La loi reconnait aux étrangères la possibilité de devenir concessionnaire ordinaire pour une durée limitée dans le temps, 25 ans maximum et renouvelable.
Donc, un étranger ne peut acquérir qu'un concession ordinaire qui est renouvelable.
Bonjour
La loi congolaise n'interdit pas à une étrangère d'acquérir un terrain mais elle ne peut pas être concessionnaire perpétuelle.
La concession perpétuelle est réservée uniquement au congolais personne physique.
La loi reconnait aux étrangères la possibilité de devenir concessionnaire ordinaire pour une durée limitée dans le temps, 25 ans maximum et renouvelable.
Donc, un étranger ne peut acquérir qu'un concession ordinaire qui est renouvelable.
Me Eder Mutasia- Avocat à la Cour
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