Publié il y a 3 ans
Thématique Achat/vente d'une parcelle

Question:

Salut Me; Depuis quelques annees j’ai entrepris l’achat des terrains a Kinshasa et a Lubumbashi. Je me rend compte que je ne possede pas des documents adequats ou legaux securisant mes achats. Pourriez vous me dire dans les details que does-je faire et quells documents dois-je avoirdupois pour une propriete sans encombres? JE suits dispo de discuter sur WhatsApp am numero +243821424855 Merci Teddy Mbiyavanga

Réponse:

Je vous salue Mr. Teddy MBIYAVANGA et vous remercie pour votre question. 

je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 219 de la loi foncière, le droit de jouissance sur un fond de terre n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement. Donc sur les portions de terre par vous achetées, il serait judicieux que vous soyez en possession de ce certificat qui découlerait de la mutation d'avec l'ancien acquéreur. A défaut, vous devrez posséder,en vertu du transfert de propriété avec l'ancien propriétaire, les actes de vente, les fiches parcelles, attestations de confirmation, etc. 

Le concours d'un avocat en vue de solutionner votre problème s'avère opportun. 

Mes meilleures salutations. 

Me. Prisque DIPINDA.

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