Question:
Bonjour.
Combien coûte un certificat enregistrement d'une parcelle composée d'une habitation et d'un immeuble commercial? Y a-t-il des baremes définis au niveau national? Comment peut-on vérifier l'exactitude des coûts facturés par le cadastre, en l'occurrence à Goma, au Nord Kivu?
"Bonjour,
La procédure permettant l'obtention du certificat d'enregistrement implique des frais administratif pour les droits d'enregistrement, fixés à 6 % du prix d'achat.
Les frais administratifs (droits proportionnels) fixés à 3% de la valeur de l’immeuble au compte du Trésor.
Par la suite au niveau du cadastre, vous devez payez 5 % de la valeur de l'immeuble au niveau du cadastre ( 3 % pour la légalisation et 2 % pour les frais techniques).
Avant de procéder au paiement, il vous sera remis une note de débit à payer à la Banque.
Nous vous recommandons de recourir à un Avocat pour vous rassurer de la légalité des frais et de la procédure au niveau de l'administration foncière.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service au 081 161 51 80.
L'équipe d'Avocats.cd"
Autre actions: