Publié il y a 3 ans
Thématique Démarches administratives

Question:

Bonjour, J'ai un problème avec une banque. Pour payer le loyer j'ai fait 3 transferts de fonds. Par erreur, cette transfert a été fait à nom du gestionnaire de la banque de l'entreprise qui gère mon bail. Après avoir demandé (depuis ma banque et aussi personnelement) cette gestionnaire de banque m'a seulement retourné 2 des 3 transferts. Ça fait plus de 3 mois que je me trouve dans ce situation et l'entreprise qui gère mon bail n'a pas reussi à lui faire resoudre la situation. Je pense qu'il ne veux pas me retourner les fonds. Qu-est-ce que vous pourriez faire pour ma'ider à recuperer mes fonds? Merci d'avantage

Réponse:

Bonjour

Lorsque vous payez plus que prévu, il s'agit d' un " paiement de l'indu". D'après le code civil congolais, celui qui reçu indûment, doit remettre après réclamation.

Si vous êtes muni des documents attestant que le versement a été effectué dans le compte bancaire du gestionnaire de la Banque et du contrat attestant s'effectuera à la Banque, et non chez le gestionnaire, il sera possible d'initier une action au civil pour récupérer votre argent.

Nous vous recommandons de recourir à un avocat pour initier une action en paiement de l'indu.

Bien à vous

Me Godelive Nsala

Avocate à la Cour

  

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