Bonjour Monsieur/Madame, 

Au regard de la loi dite foncière, la procédure d'acquisition d'un terrain non loti :

-Demande de terre au près de l'autorité compétente. (L'autorité change en fonction de la superficie du terrain) Les demandes émanées de personnes physiques comportent les indications suivantes:

*L’identité complète, la profession, la nationalité du requérant, sa résidence ;  

*La destination que le requérant entend donner au terrain, ainsi que le programme établi pour en réaliser la mise en valeur ;

*Si le terrain n’est pas loti, le requérant doit joindre à sa demande :  

a. un plan indiquant la configuration du terrain et les longueurs des  

limites, ainsi que toutes autres dimensions ayant servi au calcul de la  

superficie du terrain, les éléments de repérage du terrain par rapport à  

des accidents du sol, à des constructions ou à des ouvrages d’un  

caractère permanent, etc., les cours d’eau, routes ou sentiers traversant,  

le cas échéant le terrain demandé, si le terrain est situé dans une région  

pour laquelle il existe une documentation aérophotogrammétrique, ce  

plan doit consister en une photographie aérienne sur laquelle les  

mêmes indications sont reportées ;  

b. un croquis donnant la situation du terrain par rapport à des points  

connus et figurant sur les cartes officielles.  

lorsque le requérant agit par mandataire, celui-ci doit fournir tous  

renseignements permettant la vérification de ses pouvoirs ;  

- L'enquête préalable de l'autorité compétente ;

- L'indemnisation des exploitants ;

-Si la terre est acquise à titre gratuit, avoir un accord écrit des exploitants qui acceptent de céder sans indemnités.

-Envoyer le dossier au procureur de république du ressort pour avis et si celui-ci est favorable l'enquête sera reprise et dans le cas contraire vous pouvez entamer la procédure de l'acquisition. 

Bien à vous ! 

Maître Christian MUKUY KAKU / chrismukuy3@gmail.com 

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