Bonjour
Ce pacte est établi et signé par tous les associés de la même société, ou par une partie seulement. Les associés fixent donc les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.
Bien cordialement
Me Ephraim KISAMBA
Avocat a la cour
Chers Admins et membres de l'équipe Avocats.cd; De prime à bord je tiens à vous exprimer ma gratitude pour toute la lumière que vous nous apportez par vos articles sur la vie socio-économique, socio-politique et socio-juridique dans notre chère RDC. Par ailleurs, j'aimerais une préoccupation qui nécessite votre aide. Il y a si peu j'ai procédé à la création de mon petit Établissement. J'ai du suivre la procédure en envoyant mes dossiers au GUCE. Et après le traitement du dossier par ce dernier, il m'a été remis que le document d'enregistrement au RCCM et rien d'autre de plus. Pourtant, en parcourant l'un de vos articles sur le sujet, il est souligné que j'aurais dû recevoir de GUCE bien plus que le RCCM. Devrais-je y retourner et faire un recours ? En attendant une réponse aussi favorable de votre part, je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ce mail et je vous prie d'accepter, Messieurs (Mesdames), l'expression de mes salutations.
Comment passer d'un établissement à une SARL ?
Quels sont les conditions pour la création d'une entreprise individuelle et le coût Total s'élève à combien s'il vous plaît?
(*) Mandatory
Bonjour
Ce pacte est établi et signé par tous les associés de la même société, ou par une partie seulement. Les associés fixent donc les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.
Bien cordialement
Me Ephraim KISAMBA
Avocat a la cour
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