Quelle peine court-on en utilisant une œuvre d'un auteur sans l'aviser ?
Réponse:
Bonjour
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient de retenir d'abord que toute atteinte portée en connaissance de cause aux droits d'auteur, constitue une infraction de contrefaçon.
Au terme de l'article 96 de la législation sur les droits d'auteur et les droits voisins: " La contrefaçon est punie d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de 5.000 à 10.000 Zaïres (équivalent en franc congolais) ou d’une de ces peines seulement."
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 98, certaines circonstances aggravantes de la contrefaçon peuvent porter la peine d'emprisonnement à 5 ans et l'amende et l'équivalent en francs congolais.
Pour plus d'informations, n’hésitez pas de consulter l'un de nos conseillers au 081 161 51 80 ou de consulter un avocat en droit de la propriété intellectuelle sur notre plateforme en cliquant ici.
Bonjour
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient de retenir d'abord que toute atteinte portée en connaissance de cause aux droits d'auteur, constitue une infraction de contrefaçon.
Au terme de l'article 96 de la législation sur les droits d'auteur et les droits voisins: " La contrefaçon est punie d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de 5.000 à 10.000 Zaïres (équivalent en franc congolais) ou d’une de ces peines seulement."
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 98, certaines circonstances aggravantes de la contrefaçon peuvent porter la peine d'emprisonnement à 5 ans et l'amende et l'équivalent en francs congolais.
Pour plus d'informations, n’hésitez pas de consulter l'un de nos conseillers au 081 161 51 80 ou de consulter un avocat en droit de la propriété intellectuelle sur notre plateforme en cliquant ici.
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