bonjour, que dit la loi au sujet de l'achat de terrains agricole par un étrangé ,merci
Réponse:
Bonjour
Je vous remercie pour votre question.
Les terres agricoles peuvent être concédées aux exploitants, personnes physiques de nationalité congolaise ou personnes morales de droit congolais dont les parts sociales ou les actions, selon le cas, sont majoritairement détenues par l’État congolais et/ ou par les nationaux.
Pour plus des détails, vous devez consulter un avocat en droit immobilier et foncier
Vous pouvez me contacter via la plateforme avocats.cd par mail (contact@avocats.cd) ou en cliquant ici : https://avocats.cd/avocat/maitre-badibake-tresor
Bonjour
Je vous remercie pour votre question.
Les terres agricoles peuvent être concédées aux exploitants, personnes physiques de nationalité congolaise ou personnes morales de droit congolais dont les parts sociales ou les actions, selon le cas, sont majoritairement détenues par l’État congolais et/ ou par les nationaux.
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Cordialement
Votre bien devoué
Maître Trésor Badibake
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