Publié il y a 3 ans
Thématique Décompte final

Question:

Bonjour ,je suis le fils de la défunte et ma mère s'est mariée légalement sous le régime de communauté universelle,comment se fera le partage avec entre moi,mon père et mes oncles et tantes maternelle. Merci

Réponse:

Madame, Monsieur, 

Merci pour votre question. Pour y répondre, je vous expose les points suivants:

  • Au cas où la défunte n'a pas laissé de testament, les deux principales catégories de ses héritiers sont: Vous (entant qu´enfant, vous faite partie de la première catégorie), ensuite viennent votre père et les frères et sœurs de votre défunte mère (ensemble, ils constituent la deuxième catégorie) conformément à la loi. 
  • Conformément à la loi, les héritiers de la première catégorie (vous) avez droit aux trois quarts des biens laissés en héritage. Les héritiers de la deuxième catégorie quant à eux recevront le un quart restant.
  • Au cas où là somme laissé par la défunte ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais ou encore si elle n'a laissé qu'une seule maison, l'entièreté de cet héritage reviendra aux héritiers de la première catégorie (les enfants).

Pour toute assistance, n'hésitez pas de contacter l'équipe Avocats.cd

Me KAPUTO SAMBA 

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