Question:
Bonjour.
Je suis mariée il ya 18ans, dans le régime de communauté universelle, nous avons eu 5 enfants. Nous avons de petits problèmes avec mon conjoint, il ya quelques mois, j'ai remarquée que mon mari a vendu deux de nos maisons que nous avons acheté sans mon accord. J'ai essayée de faire les démarches avec deux Avocats, ça n'a pas tenu, que faire ? Merci.
Bonjour Madame,
En effet, le code de la famille consacre l'accord des deux époux dans certaines opérations, et ce quels que soient le régime matrimonial et les modalités de gestion de ce régime. Dans le cas d'espèce, il vous faut attaquer lesdites ventes en nullité, auprès de la juridiction compétente, pour violation des prescrits de l'article 499 du code la famille par le truchement d'un avocat.
Nous vous remercions,
Maître Christian-Noël MUKUY KAKU/
chrismukuy3@gmail.com
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