Nous savons tous que le jugement de divorce entérine la garde d'enfants à l'un des parents, est-ce que l'autre parent peut demande au juge de revenir sur sa décision quant à ce en prétextant qu'il n'a pas été informé de ce jugement?
Réponse:
Bonjour Madame/Monsieur,
En clair, les parties dans un procès sont notifiés d'une décision judiciaire (jugement, arrêt) à l'issu du procès par les biais d'un acte de signification. Lorsque les parties sont présentes le jour du prononcé, ceci vaut signification.
Lorsqu'une partie au procès estime que la décision du juge a été mal rendue, elle a, dans le délai légal, la latitude de saisir la juridiction supérieure pour ce faire.
Bonjour Madame/Monsieur,
En clair, les parties dans un procès sont notifiés d'une décision judiciaire (jugement, arrêt) à l'issu du procès par les biais d'un acte de signification. Lorsque les parties sont présentes le jour du prononcé, ceci vaut signification.
Lorsqu'une partie au procès estime que la décision du juge a été mal rendue, elle a, dans le délai légal, la latitude de saisir la juridiction supérieure pour ce faire.
Maître Christian-Noël MUKUY KAKU/christianmukuy@gmail.com
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