Publié il y a 3 ans
Thématique Création d’entreprise

Question:

bonjour Nous aimerons savoir quel sont les conditions pour pouvoir creer une filliale de notre entreprise au congo et quels sont les differentes etapes jusqu'a l'obtention de la license au Republique Democratique du Congo.

Réponse:

Merci monsieur, madame pour votre question.

d'entrée de jeu, la matière relative à la création d'une filiale en RDC est régie par l'acte uniforme de l'OHADA du 30 Janvier 2014 relatif aux droits de sociétés et groupements d'intérêts économiques en ses art 179 et 180; quant à la procédure il faut la faire au GUCE ( guichet unique de création des entreprises) mais il faut préalablement que la société mère fasse un acte de décision de création de la filiale et cet acte doit être légalisé et visé par l'ambassade de la RDC dans le pays ou se trouve le requérant, son adresse physique, ses pièces d'identité, dépôt et ouverture du dossier, statuts, extrait casier judiciaire. toutefois, nous vous conseillons de recourir aux services d'un avocat. 

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