Je veux créer une fondation ! Quel type de statut qu'il me faut ?
Réponse:
Bonjour Madame/Monsieur,
En effet, dans le cas sous examen, le statut adapté pour une fondation est l'établissement d'utilité publique. Et les modalités de création, en République Démocratique du Congo, d'un établissement d'utilité publique est reglée dans les dispositions de la loi N° 004/2001 du 20 Juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique.
Bonjour Madame/Monsieur,
En effet, dans le cas sous examen, le statut adapté pour une fondation est l'établissement d'utilité publique. Et les modalités de création, en République Démocratique du Congo, d'un établissement d'utilité publique est reglée dans les dispositions de la loi N° 004/2001 du 20 Juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique.
Nous vous remercions,
Maître Christian-Noël MUKUY KAKU/ chrismukuy3@gmail.com
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