Comment protéger sa marque?
Quid de la procédure en cette matière
Réponse:
Je vous salue et vous remercie pour votre question.
En effet, aux termes de l'article 134 et suivants de la loi sur la propriété industrielle le dépôt des marques en vue de sa protection s'effectue au ministère de l'industrie aux conditions ci-apres:
- dépôt de la requête ecrite;
-paiement des taxes exigibles et dépôt des preuves de paiment;
- le modèle de la marque comprenant l'énumération des produits,objets pu services, auxquels s'applique la marque;
- le cliché de la marque;
Voici de manière brève ce que la loi prévoit comme procédé en vue de l'enregistrement des marques en RDC. Un avocat est disposé à échanger avec vous sur la question et au besoin vous accompagner dans toutes vos démarches administratives y relatives.
Prisque DIPINDA
Avocat en Droit de Propriété Intellectuelle, Droit du numérique et de l'OHADA.
Je vous salue et vous remercie pour votre question.
En effet, aux termes de l'article 134 et suivants de la loi sur la propriété industrielle le dépôt des marques en vue de sa protection s'effectue au ministère de l'industrie aux conditions ci-apres:
- dépôt de la requête ecrite;
-paiement des taxes exigibles et dépôt des preuves de paiment;
- le modèle de la marque comprenant l'énumération des produits,objets pu services, auxquels s'applique la marque;
- le cliché de la marque;
Voici de manière brève ce que la loi prévoit comme procédé en vue de l'enregistrement des marques en RDC. Un avocat est disposé à échanger avec vous sur la question et au besoin vous accompagner dans toutes vos démarches administratives y relatives.
Prisque DIPINDA
Avocat en Droit de Propriété Intellectuelle, Droit du numérique et de l'OHADA.
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