Bonjour,
J'avais une question: " Est ce qu'on achète une terre agricole à une famille, on ne peut pas devenir propriétaire mais juste l'exploiter pendant X années ou dans la législation congolaise on peut avoir un titre définitif."
Réponse:
Bonjour Madame/Monsieur,
Nous vous remercions pour la confiance,
Laconiquement, les terres agricoles, (concession ordinaire à usage agricole), sont concédées aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux personnes morales de droit congolais dont la majorité des parts sociales selon le cas est détenue par l'Etat Congolais et/ou par les nationaux suivie d'une délivrance, par le conservateur des titres immobiliers, d'un certificat d'enregistrement. (Dont la durée est de 25 ans renouvelable pour les étrangers)
Bonjour Madame/Monsieur,
Nous vous remercions pour la confiance,
Laconiquement, les terres agricoles, (concession ordinaire à usage agricole), sont concédées aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux personnes morales de droit congolais dont la majorité des parts sociales selon le cas est détenue par l'Etat Congolais et/ou par les nationaux suivie d'une délivrance, par le conservateur des titres immobiliers, d'un certificat d'enregistrement. (Dont la durée est de 25 ans renouvelable pour les étrangers)
Bien à vous,
Christian-Noël MUKUY KAKU Avocat,
chrismukuy3@gmail.com
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