J'ai confié l'argent à ma sœur pour m'acheter deux à trois parcelles maintenant elle refuse de reconnaître avoir reçu l'argent malgré c'était en présence de mon épouse.
Réponse:
Merci pour votre question monsieur, au moment de la perception des dites sommes par votre sœur, aviez vous eu le soin de faire signer à ce dernier un acte attestant qu'elle aurait reçu de vous ses sommes ? si oui vous êtes dans le bon mais au cas contraire vous serez dans la difficulté d'apporter la preuve de vos allégations car l'art 217 du décret du 30 juillet 1888 sur le contrats et obligations conventionnelles dispose ce qui sui : pour tout contrat dont le montant atteint deux milles francs congolais ( 2000 FC ) il faut qu'il ait un acte authentique ou sous-seing privé le couvrant. toutefois, nous vous proposons en pareille situation de recourir aux services d'un avocat. Par Wilfred GALAG Christian Jurisconsulte équipe avocat.cd
Merci pour votre question monsieur, au moment de la perception des dites sommes par votre sœur, aviez vous eu le soin de faire signer à ce dernier un acte attestant qu'elle aurait reçu de vous ses sommes ? si oui vous êtes dans le bon mais au cas contraire vous serez dans la difficulté d'apporter la preuve de vos allégations car l'art 217 du décret du 30 juillet 1888 sur le contrats et obligations conventionnelles dispose ce qui sui : pour tout contrat dont le montant atteint deux milles francs congolais ( 2000 FC ) il faut qu'il ait un acte authentique ou sous-seing privé le couvrant. toutefois, nous vous proposons en pareille situation de recourir aux services d'un avocat. Par Wilfred GALAG Christian Jurisconsulte équipe avocat.cd
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