Publié il y a 2 ans
Thématique Contrat de travail

Question:

Bonjour, Un employeur m'a sollicité pour un poste de cadre au sein de la boîte. Je commence à prester mi-décembre. Je demande de signer un contrat de travail écrit. Il me fait une promesse. Je le lui rappelle chaque mois. Il continue de promettre. Fin avril de l'année qui a suivi, il me dit que pour des raisons de sa santé, il va réduire mon salaire de 40%. Je refuse. Il me dit d'arrêter de travailler. Je lui dis "okay", et lui rappelle qu'il me doit encore deux mois de salaire plus 36 mois pour résiliation abusive. Je vais à l'Inspection Urbaine du Travail. À la première invitation lui adressée, il ne s'est pas présenté. Une deuxième invitation vient d'être émise. Comment trouvez-vous ce dossier ? Quelles sont mes chances de l'emporter ? Merci d'avance.

Réponse:

Bonjour Monsieur

Nous vous remercions pour votre question

Nous sommes dans l'hypothèse d'une rupture de contrat de travail sans motif valable faisant effectivement appel à l'application de l'article 63 du code de travail

Conformément à l'article 297 point b "Si à la troisième invitation dûment reçue, une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, l'Inspecteur du Travail établit un procès- verbal de carence valant constat de non- conciliation"

 

Sur pied de ce PV et d'une requête, vous devriez, assisté de votre avocat, saisir le juge du travail du ressort pour qu'il vous rétablisse dans vos droits.

Cordialement

Jean Louis OPANGO

  Avocat à la Cour

 

 

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