Question:
Bonjour Maitre (s),
Je voudrais savoir comment la succession s'opere dans le cas ci :
Le de cujus a eu deux couches. A sa mort, il laisse la première couche dont la maman (usufruit) est vivante, sous tutelle d'un de ses freres, avec une maison qui a ete mise en location par les enfants pour s'occuper de leur maman. La deuxieme couche a ete laissee sous la tutelle de son autre Frere, mais la femme est decedee plus tard, apres avoir vendu la maison lui laissee sans que la première couche n'en soit officiellement informee.
Apres plusieurs annees, le tuteur de la première couche, le frere du de cujus, reclame la part de 25% (en tant qu'heritiers de la deuxieme categorie) sur la maison en location et les loyers percus ainsi que l'inclusion des enfants de la deuxieme couche dans cette succession.
La question est : ce tuteur a-t-il raison ? Qu'elle demarche conseilleriez vous aux enfants ?
Merci beaucoup.
Bonjour Monsieur/Madame,
Selon les prescrits du code de la famille, les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants adoptifs forment la première catégorie des héritiers de la succession. Les héritiers de la première catégorie reçoivent les trois quarts de l'hérédité. Le partage s'opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants.
Il faudrait retenir que le partage de l'hérédité entre héritiers ne s'opère qu'après avoir dégagé la part revenant au de cujus par l'effet du partage de la communauté par moitié (Article 535 du Code de la Famille). La part du de cujus représente une portion d'actif et du passif de l'hérédité, proportionnelle à celle revenant au conjoint survivant. Le partage successoral ne s'opère que sur la part de l'hérédité revenant au de cujus.
Cependant les héritiers de la deuxième catégorie reçoivent le solde de l'hérédité si les héritiers de la première catégorie sont présents et l'hérédité totale s'il n'y en a pas.
Nous vous remercions pour votre confiance.
Christian MUKUY KAKU, Avocat
chrismukuy3@gmail.com
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