Le changement de régime matrimonial est prévu par les articles 494 à 496 du code de la Famille congolais. Le Législateur n'a pas réglementé de manière particulière cette procédure. Néanmoins, Il ressort de ces dispositions que:

1. Les personnes ayant qualité pour demander le changement de régime Matrimonial sont les époux. Ils agissent par une requête motivée adressée au Tribunal de Paix compétent. 
2. Cette procédure ne peut se faire qu'une seule fois durant le mariage;
3. Dans la mesure où le juge rejette cette requête; les époux ne peuvent renouveler  leur demande qu'après 2 ans à dater de la décision de rejet devenue définitive. Cette nouvelle demande doit s'appuyer sur des éléments nouveaux.
4. La décision de modification du régime matrimonial devient définitive et inattaquable un mois après son prononcé;
5. Les modifications sont transcrites sur l'acte de mariage et font l'objet d'une publicité au Journal Officiel;
6. Lorsque l'un des époux est commerçant, la modification est également portée au RCCM.

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