Question:
Bjr, je vais une assistance, j'ai été engagé dans une entreprise commerciale depuis novembre 2015 comme délégué commercial, une année après l'entreprise l'entreprise m'oblige d'avoir RCCM, 6 ans (septembre 2021) après je suis licencié sans indemnité ni décompte final, l'entreprise dit comme j'ai un RCCM, je suis un entreprenant je n'ai pas droit au décompte final, j'aimerais avoir une assistance de vôtre part
Bonjour Madame
Merci pour votre question
Il est clair que votre employeur vous poussait à obtenir un RCCM pour vous faire passer pour un prestataire de service et se soustraire des obligations liées au contrat de travail
Cependant, il est possible que l'on démontre que vous étiez bel et bien dans un contrat de travail et que les réelles conditions de travail faisaient naître un lien de subordination entre les parties.
Par ailleurs, il faudra solliciter une requalification du contrat devant le juge pour que votre employeur soit contraint de vous payer des dommages et intérêts comme à un travailleur après une rupture abusive conformément à l'article 63 du code de travail.
Pour ce, il vous faudra être assisté par un avocat pour veiller à ce que vous soyez rétablis dans vos droits.
Cordialement!
Jean Louis Opango
Avocat à la Cour
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