Publié il y a 2 ans
Thématique Création d’entreprise

Question:

Bonjour, je voudrais créer une entreprise individuelle sans associés sur la production d'huile de palme alors je veux savoir si je dois rédiger un statut ou non?et je veux savoir quelle est la procédure à suivre ou soit quels sont les documents exigés pour que j'arrive à la création proprement dit de ma société,merci bcp.

Réponse:

Bonjour 

Nous vous remercions pour votre question.

En pratique, il vous suffit d’effectuer une lettre de demande de création d’entreprise au Guichet Unique de Création d’entreprise, accompagnées des pièces demandées. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme pour créer une SARL, par exemple.

Les pièces à réunir sont:

  • Pièce d’identité reconnue ;
  • Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d’occupation ;
  • Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ;
  • Titre de résident –visa (pour les étrangers) ;
  • Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire.

Il n'existe donc pas de trop de démarches administratives à effectuer. 

Néanmoins pour éviter des tracas administratifs et vous assurer que les pièces exigées par la loi sont conforme, nous vous recommandons de vous faire accompagné par un avocat sont. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 081 161 51 80.

L'équipe Avocats.cd

Equipe Equipe
Equipe Avocats.cd

Autre actions:

138
213
Posez une question à nos avocats

Questions recentes