Quelle est la procédure pénale en RDC en cas de commission d’une infraction
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour la question, en RDC lorsqu'il y a commission d'une infraction, on peut soit saisir le Parquet au moyen d'une plainte ou soit encore le commissariat de police de proximité ou encore saisir le juge compétent par voie de citation directe en outre il faut payer les frais de justice.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour la question, en RDC lorsqu'il y a commission d'une infraction, on peut soit saisir le Parquet au moyen d'une plainte ou soit encore le commissariat de police de proximité ou encore saisir le juge compétent par voie de citation directe en outre il faut payer les frais de justice.
Maitre Jean Louis OPANGO
Avocat à la Cour
ONA/12836
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