Publié il y a 2 ans
Thématique Conflit parcellaire

Question:

Bonjour cher Avocat Ma question est celle ci : Est-il possible qu'un enfant empeche son pere de vendre sa propre parcelle?

Réponse:

merci pour votre question monsieur, madame.

pour mieux répondre nous aimerions préciser ceci ; l'enfant est toute personne âgée de -18 et le mieux serait de dire héritier mineur ou héritier majeur. Pour un héritier mineur cad l'enfant selon le législateur, ce dernier ne peut poser des actes juridique sous peine de nullité car étant incapable d'agir en justice par lui même il ne peut que passer par la représentation de ses parents et tuteurs et donc il est impossible qu'un père agisse au nom et pour le compte de son fils pour la chose compromettant le vouloir du père en l'occurrence la vente de la parcelle.

en revanche, s'agissant de l'héritier majeur ce dernier a le droit de paralyser la vente que souhaite opérer son père si et seulement si la parcelle faisant objet de vente est le seul bien important de la succession. Par Wilfred GALAG Christian jurisconsulte équipe avocats.cd

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