Le procès verbal de conseil de famille doit inclure les discussions permettant de déterminer le patrimoine d'un membre de la famille décédé, les résolutions sur la désignation d'un liquidateur et le partage des biens du défunt par les héritiers. il doit avoir certaines mentions essentielles:

• Titre de la réunion
• Date, heure et lieu de la réunion 
• Noms des membres du conseil de famille présents et absents ;
• Sujets abordés ;
• Décisions prises pour chacun des sujets ;
• Signatures des participants.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service au 081 161 51 80. 

L'équipe d'Avocats.cd