Une SARL existant aux USA, veut avoir une filiale ou une extension en RDC quelle est la procédure. Merci de votre aide.
Réponse:
Bonjour Monsieur, Madame !
Nous vous remercions pour votre question.
En RDC, la matière relative à la création d'une filiale est régie par l'acte uniforme de l'OHADA sur les droits des sociétés et groupements d'intérêts économiques en ses articles 179 et 180.
A cet effet, pour constituer une filiale il faut réunir les éléments ci-après :
-Un acte de décision de création de la filiale rédigé et pris par la société mère, devant être légalisé et visé par l'ambassade de la RDC aux U.S.A,
-L'adresse physique,
-Le nom du responsable, pièces d'identités,
-Le dépôt et ouverture du dossier,
-Les statuts,
-L'extrait du casier judiciaire.
Pour un meilleur accompagnement, nous vous conseillons à recourir aux services d'un avocat.
Bonjour Monsieur, Madame !
Nous vous remercions pour votre question.
En RDC, la matière relative à la création d'une filiale est régie par l'acte uniforme de l'OHADA sur les droits des sociétés et groupements d'intérêts économiques en ses articles 179 et 180.
A cet effet, pour constituer une filiale il faut réunir les éléments ci-après :
-Un acte de décision de création de la filiale rédigé et pris par la société mère, devant être légalisé et visé par l'ambassade de la RDC aux U.S.A,
-L'adresse physique,
-Le nom du responsable, pièces d'identités,
-Le dépôt et ouverture du dossier,
-Les statuts,
-L'extrait du casier judiciaire.
Pour un meilleur accompagnement, nous vous conseillons à recourir aux services d'un avocat.
bien à vous.
OPANGO Jean Louis
Avocat près la cour
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