Question:
Bonjour, je voulais savoir, pour qu'un entrepreneur congolais exerce ses activités au Congo Kinshasa, Mbuji-Mayi par exemple, quels sont les documents officiels qu'il doit avoir et comment ou quelle procédure à suivre pour les avoirs ?
Merci!
Pascal KABEMBA LOPANGO étudiant en deuxième licence, Informatique orientation Réseaux Informatiques à l'ISTIA.
Bonjour
Je vous remercie pour votre question.
Créer une entreprise en République Démocratique du Congo nécessite de remplir certaines formalités légales et administratives. Vous pouvez y accéder en 4 étapes :
La première étape doit d'abord être un choix en fonction de la volonté de protéger votre patrimoine personnel ou de gérer les frais des formalités de sa création. Il sera alors fait entre deux formes juridiques d'entreprises : société commerciale ou entreprise individuelle.
Une fois que vous avez choisi la forme de la société, vous devrez ensuite passer à l'étape la plus importante, qui est de rédiger les statuts. Le mieux est d'avoir un professionnel, tel qu'un avocat pour vous assister dans la rédaction.
Aussi, vous déposez un montant du capital social de leur société, excepté dans les sociétés anonymes que la loi impose un capital social minimum obligatoire.
Muni des statuts et de la preuve de dépôt du capital social ainsique des autres pièces requises par le Guichet Unique de création d'entreprise ( pièces d'identité, spécimen de signature,...), vous les déposer au service du Guichet Unique pour enregistrer votre entreprise ou au Greffe tribunal de commerce (dans le cas où dans votre ville, il n'existe pas encore de service de Guichet unique).
C'est enfin avec vos statuts légalisés et d'autres documents administratifs qui vous seront remis: Registre du Commerce et de Credit Mobilier (RCCM), Identification Nationale (IDNAT), No INPP, No ONEM, No INESS, accusé de réception du Ministère de l'environnement et le Numéro impôt que vous pouvez exercer légalement comme une entreprise en RDC.
A retenir qu'au cas où il n'existerait pas un service de Guichet unique de création d'entreprise dans votre ville, vous devez aller auprès de chaque service administratif concerné pour récupérer lesdits documents.
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Cordialement
Me Jean Louis OPANGO
Avocat à la Cour/ ONA 12838
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