Pour la mise en valeur , la maison doit être complètement finie ? J'ai une maison avec le toit mais sans fenêtre ni porte ?
Réponse:
Merci pour votre question
L'article 58 de la loi foncière dispose: " lorsque les concessions portent sur les fonds entièrement ou partiellement incultes, elles sont soumises à la condition de mise en valeur. Celle-çi est déterminée suivant les régions, la nature et la vocation du fonds concédé, les plans de développement économique ainsi que les normes d'urbanisme et d'hygiène.
De ce fait, la mise en valeur se fait conformément aux normes en vigueur sur l'urbanisme et non selon les limites de vos moyens. il serait judicieux de finaliser votre mise en valeur.
Merci pour votre question
L'article 58 de la loi foncière dispose: " lorsque les concessions portent sur les fonds entièrement ou partiellement incultes, elles sont soumises à la condition de mise en valeur. Celle-çi est déterminée suivant les régions, la nature et la vocation du fonds concédé, les plans de développement économique ainsi que les normes d'urbanisme et d'hygiène.
De ce fait, la mise en valeur se fait conformément aux normes en vigueur sur l'urbanisme et non selon les limites de vos moyens. il serait judicieux de finaliser votre mise en valeur.
Cordialement!
Jean Louis OPANGO
Avocat à la Cour/ ONA 12838
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