Une personne munie d’une procuration spéciale, qui vend une parcelle, peut-elle engager sa responsabilité pénale devant une juridiction pénale ?
Bonjour Je désir acheter une maison Combien coûte vos services pour venir la véracité de tout le document du vendeur?
Bonjour pouvez-vous m’aide
(*) Champs obligatoire