Publié il y a 1 an
Thématique Succession

Question:

Bonjour Maitre. Notre Papa est décédé il y a 2 ans. Il possédait 2 maisons: il avait fait une donation d'une maison de son vivant à nous ses enfants ( nés avec son épouse légale) il ya 10ans. La 2ème maison doit être mise en vente: quelle quotité ( part) revient à notre mère ( son épouse vivante), à nous tous ses enfants reconnus ( de notre mère et autres femmes) et à la famille de notre père lors de la vente de cette maison? merci beaucoup pour votre réponse. Augustin

Réponse:

bonjour !

Nous vous remercions pour votre question

 

Conformément à l'article 783 du code de la famille congolais, lorsque le défunt a fait des donations de son vivant, celles-ci doivent revenir dans la masse successorale afin de réévaluer la quotte part successorale de chacun.

 

A cet effet, il convient de retourner toutes les parcelles dans la succession, en déterminer la valeur et repartir les parts de chacun selon les prescrits légaux.

 

Nous vous conseillons de recourir à l'assistance d'un avocat pour se faire

 

Cordialement.

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