Nous avons nôtre entreprise SARL iya quelques bâtiment que nous sommes entrain de construire (restaurant, cosmétiques) quel sont les exigences de l'état pour commencer Les activités ?
Réponse:
Merci Monsieur/ Madame pour votre question,
la constitution congolaise consacre le principe de la libre entreprise cad tout le monde a droit d'exercer l'activité commerciale de son choix et là où il voudra sur l'étendu du territoire nationale mais en se conformant aux lois régissant ce secteur art 35 de la constitution du 18 février telle que modifié à ce jour…
du fait que vous vous êtes déjà constituée en société, il faudrait avoir le permis d'ouverture avant tout commencement d'activités.
Merci Monsieur/ Madame pour votre question,
la constitution congolaise consacre le principe de la libre entreprise cad tout le monde a droit d'exercer l'activité commerciale de son choix et là où il voudra sur l'étendu du territoire nationale mais en se conformant aux lois régissant ce secteur art 35 de la constitution du 18 février telle que modifié à ce jour…
du fait que vous vous êtes déjà constituée en société, il faudrait avoir le permis d'ouverture avant tout commencement d'activités.
Equipe avocats.cd
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