Je suis à Goma je voudrais savoir si un avocat peut exercer une fonction en etat avocat en même temps ... je suis ignorant dans votre domaine
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci de la question nous posée.
Eu égard à son statut, l'avocat ne peut exercer concomitamment une fonction à coté de sa profession d'avocat que lorsque cela n'est contraire à la loi et à sa déontologie; à titre illustratif l'avocat peut exercer des fonctions politiques etc... mais ne peut être sous un contrat de travail car ici ça implique un lien de subordination, l'avocat ne peut exercer le commerce etc...
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci de la question nous posée.
Eu égard à son statut, l'avocat ne peut exercer concomitamment une fonction à coté de sa profession d'avocat que lorsque cela n'est contraire à la loi et à sa déontologie; à titre illustratif l'avocat peut exercer des fonctions politiques etc... mais ne peut être sous un contrat de travail car ici ça implique un lien de subordination, l'avocat ne peut exercer le commerce etc...
Me OPANGO Jean-Louis
avocat à la cour
ONA/12838
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