procédure de création d'une société de sous-traitance et les condition à remplir
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci de la question nous posée, la procédure de création d'une sous-traitance est la même pour toute toute société bien que pour la sous-traitance il y a des conditions spécifique à s'avoir:
Avoir son Siège national situé en territoire national congolais ;
• Avoir la majorité de son capital social détenu par les personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais ;
• Avoir les organes des gestions majoritairement dirigés par des personnes physiques de nationalité congolaise ;
• Avoir un personnel constitué en grande partie des personnes physiques de nationalité congolaise.
De ce qui suit, l’on conclu que pour être sous-traitant en RDC la société doit avoir un capital à 51% détenu directement ou indirectement par des personnes physiques à nationalité congolaise.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci de la question nous posée, la procédure de création d'une sous-traitance est la même pour toute toute société bien que pour la sous-traitance il y a des conditions spécifique à s'avoir:
Avoir son Siège national situé en territoire national congolais ;
• Avoir la majorité de son capital social détenu par les personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais ;
• Avoir les organes des gestions majoritairement dirigés par des personnes physiques de nationalité congolaise ;
• Avoir un personnel constitué en grande partie des personnes physiques de nationalité congolaise.
De ce qui suit, l’on conclu que pour être sous-traitant en RDC la société doit avoir un capital à 51% détenu directement ou indirectement par des personnes physiques à nationalité congolaise.
Equipe Avocats.cd
+2439447253
Cordialement.
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