Publié il y a 8 mois
Thématique Succession

Question:

Je detiens un bien à mon nom acheté par mon père. Le certificat d enregistrement de la parcelle est à mon nom suivi de mes frères. Quelqu'un peut il réclamer ses droits en tant que héritier et dire qu il a droit à cette parcelle ? Et dire que c’est pour son père?

Réponse:

Bonjour Monsieur/Madame Nous vous remercions pour votre question. Dans le contexte du droit congolais, si le bien a été acheté par votre père mais que le certificat d'enregistrement de la parcelle est à votre nom ainsi qu'à ceux de vos frères, cela signifie que vous pouvez jouir de la de ce bien en tant que copropriétaire. En matière de succession, si votre père est décédé et que ce bien faisait partie de son patrimoine, alors ses héritiers peuvent effectivement réclamer leurs droits sur ce bien. Cela dépendra de la répartition de la succession qui a été faite après son décès. Pour plus de détails nous vous proposons une consultation ou un accompagnement par un avocat de notre plateforme L' Équipe d'avocats.cd

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