comment faire pour ouvrir une succursale de ma société au Congo sachant que mon Entreprise actuelle est immatriculée en France ?
Réponse:
Bonjour
Créer une succursale en République Démocratique du Congo, nécessite préalablement une existence légale de votre entreprise en France, puis prendre une décision constatant l’ouverture de la succursale et désignant le responsable local.
Généralement, un procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, en fonction de la forme sociale et des dispositions statutaires, permettra à votre société de prendre une décision ouvrant la succursale en RDC.
Le Congo est dans l’espace OHADA, votre succursale devra donc obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) au regards de la décision d'ouverture et de la preuve d'existence de votre société en France
Nous pouvons vous assister dans les démarches. N’hésitez pas de nous contacter.
Bonjour
Créer une succursale en République Démocratique du Congo, nécessite préalablement une existence légale de votre entreprise en France, puis prendre une décision constatant l’ouverture de la succursale et désignant le responsable local.
Généralement, un procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, en fonction de la forme sociale et des dispositions statutaires, permettra à votre société de prendre une décision ouvrant la succursale en RDC.
Le Congo est dans l’espace OHADA, votre succursale devra donc obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) au regards de la décision d'ouverture et de la preuve d'existence de votre société en France
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Votre bien dévoué
Maître Jean Louis Opango
Avocat à la cour
+243820082417
opangojlo@gmail.com
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