Quelle proportion de part , le fondateur d'une société peut-il concéder à un associé pour apport en industrie. Un apport basé sur son expertise en management.
Réponse:
En principe l'apporteur d'un apport en industrie ne reçoit ni parts sociales, ni actions
Exception faites pour les SARL Et SAS dans ce cas Les apports en industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net.
Ces apports sont possibles dans les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple ou par actions (SCS, SCA),les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limité(SARL).
En principe l'apporteur d'un apport en industrie ne reçoit ni parts sociales, ni actions
Exception faites pour les SARL Et SAS dans ce cas Les apports en industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net.
Ces apports sont possibles dans les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple ou par actions (SCS, SCA),les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limité(SARL).
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