Question:
Lors d'une liquidation et partage de bien immobilier. Quand la partie adverse ne veut pas que l'on vende le bien. Et ce dernier, n'a pas la capacité de racheter sa part 50%.
Que faut il faire pour imposer une vente forcé en vente publique ou de gré à gré afin de solder nos dettes hypothécaires?
L’article 350 du code des obligations dispose que : Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sa ns perte; ou si, dans un partage fait de gré il gré de biens communs il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre; la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires
Vous avez la possibilité de faire appel au partage judiciaire. En effet nul n’est tenu de rester dans l’indivision. La vente forcée de ce bien est appelée licitation. Le bien est alors vendu aux enchères.
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