Publié il y a 4 ans
Thématique Achat/vente d'une parcelle

Question:

Salut avocats.cd, j'aimerai bien savoir si un acheteur perd l'acte de vente d'un lopin de terre reçu d'un vendeur et réclame un acte de confirmation de reconnaissance du lopin auprès de l'autorité rurale et par après retrouve cet acte de vente perdu, lequel de ces deux documents sera pris en considération, toujours l'ancien acte de vente perdu ou celui lui délivré par l'autorité ? Merci.

Réponse:

Nous vous saluons et vous remercions. Dans le cas d'espèce, l'acte de vente vaut plutôt que l'acte de reconnaissance de lopin de terre parce que l'acte de vente est le document par excellence qui traduit le transfert de propriété. 

Bien à vous, Me Christian MUKUY KAKU, +243894027944/+243821111290/ chrismukuy3@gmail.com 

Contactez le bureau avocats. cd

 

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