Publié il y a 4 ans
Thématique Contrat de travail

Question:

Bonjour, après avoir passé toutes les étapes, le jugements du tribunal du travail, a rendu sont verdict en ma faveur, maintenant faute de moyen je suis bloqué pour la signification quel sont les recours existants pour débloqué le dossier. Merci

Réponse:

Bonjour

Pour faire exécuter un jugement, il faut en premier lieu que la partie condamnée soit informée de la décision de justice.

Cette procédure se fait par le truchement d'une notification du greffe du Tribunal ou via une signification par voie d'huissier.

Puisque vous estimez n'est pas avoir des moyens, vous pouvez recourir au ministère des affaires sociales pour avoir un certificat d'indigence.

Me Jean Louis Opango

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