Publié il y a 4 ans
Thématique Décompte final

Question:

Bonjour J'aimerai savoir que dit la loi congolaise sur le calcul de décompte final Merci

Réponse:

Les comptes doivent être réglés dans les deux jours ouvrables après la résiliation du contrat du travail. Le décompte final comprend les éléments repris à l’article 7 point h du code du Travail qui sont :

  • Le salaire ou traitement ; 
  • Les commissions ;
  • L'indemnité de vie chère ; 
  • Les primes ; 
  • La participation aux bénéfices ; 
  • Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
  • Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
  • La valeur des avantages en nature ;
  • L’allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
  • Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant la période précédant et suivant l'accouchement

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