Publié il y a 4 jours
Thématique Décompte final

Question:

Un agent qui à un CDI mais qui n'as pas totalisé un an à droit à un décompte final ? Et comment le calculer

Réponse:

Bonjour, nous vous remercions pour votre question et l'intérêt que vous portez à notre plateforme Avocats.cd . Le décompte final ou solde de tout compte est la somme que l’employeur verse à l’employé à la fin de son contrat de travail, que ce soit un CDD ou un CDI. Cette somme est calculée en tenant compte du salaire de base, de l'ancienneté, et du délai de préavis. Ce paiement doit être effectué dans un délai de deux jours ouvrables après la fin effective du contrat, conformément à l’article 100 de la loi n°16/010 du 15 juillet 2016. Il comprend : Le salaire restant dû jusqu’à votre dernier jour travaillé, L’indemnité pour les congés non pris (si vous y avez droit), Une indemnité de préavis, si celui-ci n’a pas été effectué. Concernant les droits liés à l’ancienneté (comme la prime d’ancienneté), ils ne sont accordés qu’après une année complète de service. Étant donné que vous avez travaillé moins d’un an, vous n’y avez pas droit. Le calcul du solde prend aussi en compte le préavis, dont la durée dépend de votre catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, employé ou ouvrier). cordialement, L'équipe Avocats.cd

Autre actions: