1. L' Etat d'urgence c'est quoi?
L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse.
En Droit congolais, l'état d'urgence est prévu par l'article 85 de la constitution :
"Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution.
Il en informe la nation par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi."
2. L'Etat d'urgence est un régime d'exception
On comprend, à la lecture de la constitution, que l'état d'urgence est un régime juridique d'exception. Il donne le pouvoir à l'exécutif de restreindre certains droits des citoyens légalement reconnus.
Concrètement, en vertu de ce régime d'exception, les autorités administratives peuvent prendre des mesures restreignant les libertés comme l’interdiction de la circulation, les assignations à résidences, la fermeture de certains lieux, l’interdiction de manifester et les perquisitions de jour et de nuit.
3. Quelles sont les conditions pour proclamer l'état d'urgence?
Étant un régime d'exception, certaines conditions doivent être réunies pour proclamer l'état d'urgence. La constitution invoque ainsi :
- L'existence des circonstances graves ;
- Ces circonstances graves doivent être de nature à menacer l'indépendance ou l'intégrité national ou doivent provoquer l'interruption ou le fonctionnement régulier des institutions;
- Cette menace doit être immédiate.
Ces conditions étant réunies, le Président de la République doit se concerter avec le Premier ministre ainsi que les Présidents de deux chambres du Parlement avant de proclamer cet état urgence. Il s'agit ici d'avoir un avis consultatif de ces institutions.
5. Quelles sont les implications de l'état d'urgence sanitaire proclamé par le Président Tshisekedi?
Afin de préciser les contours de cet état d'urgence, le Président a pris une ordonnance loi qui l'encadre.
Il en ressort que l’état d’urgence est proclamé pour une durée de trente (30) jours prenant cours à partir du 24 mars 2020. Durant cette période, plusieurs mesures sécuritaires, sanitaires et les mesures relatives à l’exercice des libertés seront de stricte application. Nous pouvons citer notamment:
- L’interdiction de tous les voyages de la Capitale vers les Provinces et vice-versa;
- L' interdiction de tous les mouvements migratoires, par les transports en commun, des bus, camions et autres véhicules de l’intérieur vers la Capitale et de la Capitale vers l’intérieur.
- L'interdiction de tous rassemblements, réunions et célébrations de plus de vingt (20) personnes sur les voies et lieux publics en dehors du domicile familial, la population étant priée de rester à domicile et de n’effectuer que les déplacements strictement indispensables aux besoins professionnels, familiaux ou de santé ; etc.
Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décision du Président de la République avant l’expiration du délai fixé par l’Ordonnance loi sus évoquée lorsque les circonstances le justifient.
Les mesures prises en application de l'Ordonnance loi cessent d’avoir effet après l’expiration du délai prévu, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.
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Me Lionel Kabeya
Défenseur Judiciaire