Marché public: Ce qu'il faut savoir

Dans la législation congolaise, un marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante (généralement une personne morale de droit public ou son délégué) fournissant une contribution ou une garantie financière; soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix.

En termes plus simples, il s'agit d' un contrat administratif conclu entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.

La République Démocratique du Congo a réformé sa réglementation en matière de marchés publics en 2010. Le pays s'est ainsi doté dans ce domaine d’importants outils de régulation, notamment le nouveau code des marchés publics et ses textes d’application.

Qui est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution d'un marché public?

L’article 66 de la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marches publics prévoit que l'exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par :

1. l’autorité contractante selon les modalités précisées dans le cahier des clauses administratives générales ;
2. l’Institution chargée de régulation des marchés publics;
3. tout autre organe administratif compétent prévu par les lois et règlements en vigueur.

L' aricle 67 complète en précisant que: "Le dépassement des délais contractuels donne lieu à des pénalités telles que fixées dans le cahier des charges".

Au delà des sanctions administratives et contractuelles, quelles sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de non exécution ou de mauvaise exécution d'un marché public?

Sanction pénale en matière d'exécution des marchés publics

Certes, il appartient à l'Autorité de régulation des marchés publics ainsi qu'à la Direction générale du contrôle des marchés publics de traiter différents contentieux administratifs relatifs aux marchés publics, notamment ceux liés à leur attribution.

Cependant, en plus de sanctionner le conflit d’intérêts, le délit d’initié et la prise illégale d’intérêts; le titre IV de la loi sur les marchés publics, consacré aux sanctions pénales,  dispose en son article 77 alinéa 1 que " Toute infraction commise à l’occasion de la passation de marchés publics ou de délégations de service public sera punie du double de la servitude pénale prévue pour cette infraction".

Ainsi, on peut retenir que, dans le cadre de l'exécution d'un marché public, les infractions de droit commun sont sanctionnées doublement. Pour ce qui est du détournement des deniers publics, les personnes reconnues coupables peuvent encourir jusqu'à 20 ans de servitude pénale principale et d'une amende qui sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000.000 de francs congolais.

Poser une question à un avocat sur le marché public

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Article de Me Lionel KABEYA

Défenseur Judiciare 

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