Si vous êtes étranger, et souhaitait travailler au Congo-Kinshasa, vous devez obtenir des autorisations pour occuper un emploi salarié. Sachez toutefois que vous ne pourriez pas exercer les fonctions réservées aux nationaux.
Pour les démarches demandez l’avis à un avocat en droit du travail.
Sommaire
- Restriction d'accès à l'emploi
- Condition d'accès à l'emploi
- Contrôle et sanction
Restriction d’accès à l’emploi
L’employeur qui souhaite vous recruter si vous êtes un étranger souhaitant travailler au congo-Kinshasa est confronté à quelques restrictions.
Il existe une liste d’emploi qui vous est interdite d’exercer. D’autres fonctions reprises dans des textes épars ne vous sont pas accessibles, telle celle de directeur de publication d’un journal.
En outre, tout employeur en RDC est tenu de respecter un quota d’embauche pour les salariés étrangers, il ne peut dépasser dans l’effectif de son personnel plus de quinze pour cent des personnes de nationalité étrangère.
Une Commission nationale de l’emploi des étrangers veuille à la protection de la main d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère, en conseillant le Ministre du Travail.
Condition d’accès au travail
Passeport, visa et certificat de vaccination
Entant qu’étranger, pour venir travailler en RDC, vous devez être muni d’un passeport ou de tout autre titre de voyage en tenant lieu, revêtu du visa d’établissement de travail ansique d’un certificat de vaccination.
Le visa d’établissement vous est accordé si vous justifiez d’une carte de travail. Dès qu’elle est accordé, l’employeur aura l’obligation de former vos homologues congolais durant la période de validité de votre carte de travail.
Carte de travail
Un étranger ne peut occuper un emploi en vertu d’un contrat de travail s’il n’a pas obtenu préalablement obtenu une carte de travail d’étranger, délivrée par la commission nationale de l’emploi des étrangers.
En cas de refus de la carte de travail par la commission nationale de l’emploi des étrangers, votre employeur peut introduire endéans quinze jours, un recours auprès du ministère du travail.
Dans le secteur minier, il existe une autorisation spéciale que vous pouvez obtenir, la carte de travail d’étranger du secteur minier artisanal. Elle est destinée à tous les expatriés prestant leurs services dans les comptoirs d’achat des substances minérales précieuses.
Contrôle et sanctions
Contrôle des étrangers
Même si vous êtes embauché avant d’arriver en RDC, vous ne pouvez pas vous présenter aux frontières congolaises sans être muni de passeport revêtu d'un visa valable au risque d’être refoulé, sauf exercice d’un recours auprès de l'administrateur provincial de l'Agence nationale des renseignements.
Ce refoulement à la frontière n'est pas à confondre avec la mesure l'expulsion. Celle-ci peut vous frapper, si votre présence ou conduite, compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l’ordre public. Cette mesure est prise par ordonnance motivée du président de la République.
Sanction
L'engagement d'un étranger non muni d'une carte de travail est interdit. Votre employeur est passible d'une peine de servitude pénale de trente jours au maximum et d'une amende qui n'excède pas 30.000 francs constants ou de l'une de ces peines seulement s’il viole cette interdiction.
De même, est pénalement réprimé, l'engagement d'un étranger aux emplois figurant sur la liste des emplois interdits aux étrangers.
Nullité du contrat
L’inexistence de votre carte de travail ou son non renouvellement, voire l’absence de la mention de votre profession rend votre contrat de travail nul.
Le juge saisi du conflit de travail vous opposant à votre employeur commencera d’abord à examiner la validité de votre carte de travail, s’il constate son invalidité, il annulera votre contrat sans rétroactivité.
Important à savoir : Le Code du travail n’a pas prévu des dispositions portant obligation pour l'employeur de payer le salaire et les avantages sociaux, l'indemnité de licenciement et éventuellement les dommages-intérêts au travailleur étranger qui aura travaillé sans carte, ou dont la carte n'a pas été renouvelée ou dans une profession non mentionnée sur la carte ou interdite aux étrangers.
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