Sommaire
- Bon à savoir sur l'accord de confidentialité
- Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
- À quoi sert un accord de confidentialité ?
- Les types d'accords de confidentialité
- À quel moment peut-on conclure un contrat de confidentialité
1. Bon à savoir
Une entreprise est souvent amenée à discuter avec des tiers, cela peut concerner un nouvel associé, un potentiel partenaire commercial, des nouvelles recrues ou des investisseurs. Dans ce cadre, il sera question de demander aux entrepreneurs de livrer des informations et données confidentielles et stratégiques relatives à leur entreprise. Ces données peuvent être de nature commerciale, industrielle, comptable, juridique ou autre…
Pour s'assurer de la confidentialité de ces informations, les entreprises se conviennent d’établir un accord de confidentialité.
Si l’intérêt de cet accord est indispensable, il est nécessaire de comprendre ce que cela implique pour chacune des parties.
2. Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité est un contrat par lequel les parties s’engagent à conserver la confidentialité d’un certain nombre d’informations dont la teneur est définie par le contrat.
Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations.
Juridiquement, il n’existe aucune disposition légale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialité. La liberté contractuelle revient aux parties prenantes au contrat.
3. À quoi sert un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité, également connu dans le jargon anglophone sous le terme de Non Disclosure Agreement (NDA), est l'un des documents de transaction les plus courant dans la pratique des pourparlers, des fusions et acquisitions. Il fournit aux parties un cadre contractuel et une protection pour échanger des informations confidentielles pendant la phase d'exploration et/ou de négociation.
Lors des discussions avec des potentiels associés ou partenaires, il est souvent inévitable de devoir révéler certains éléments sensibles à la marche de votre entreprise, cela peut être une information commerciale, financière, économique ou stratégique, des secrets commerciaux ou technologiques, etc.
Dès lors, en cas rupture des négociations ou des pourparlers, des informations confidentielles ayant été diffusées, l’entreprise se retrouve face au risque que certaines données sensibles puissent se retrouver entre les mains d'un concurrent.
Face à une telle situation, en dehors du fait que l’information dévoilée est définitivement perdue, les dispositifs légaux destinés à protéger l’entreprise demeurent largement imparfaits. L’action en concurrence déloyale exercée conformément aux principes de la responsabilité civile délictuelle nécessitera par exemple de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les précédents jurisprudentiels montrent qu’une telle preuve est bien souvent délicate et difficile à apporter en l'absence d’écrit.
4. Les types d'accords de confidentialité
Il y en a 2 ;
• Accord de confidentialité unilatéral
• Accord de confidentialité bilatéral
Accord de confidentialité unilatéral
Il y a accord de confidentialité unilatéral lorsqu’il n’engage qu’une seule partie. Celui qui reçoit l’information est alors le seul tenu contractuellement de garder confidentiel les informations qui lui sont communiquées par l'autre partie.
Accord de confidentialité bilatéral
L’accord de confidentialité bilatéral intervient lorsqu’il y a échange mutuel d’informations entre les parties. Les parties sont engagées au même niveau avec les mêmes obligations.
5. À quel moment peut-on conclure un accord de confidentialité ?
L'accord de confidentialité peut être signé au moment des pourparlers. En ce moment, les parties ignorent encore l'issue des négociations, d’où pour protéger certains secrets de leurs productions elles peuvent déjà signer un contrat de confidentialité au début de leurs pourparlers.
Il peut aussi être signé dans le cadre d'une relation contractuelle. Ça peut être avec les partenaires commerciaux ou des nouvelles recrues. Dans ce cas, l’accord de confidentialité prendra la forme de clause de confidentialité.
L’accord de confidentialité se justifie dès lors que les partenaires sont en négociation ou en pourparlers, donc en phase précontractuelle, et que la négociation suppose l’échange d’informations sensibles.
D’un point de vue stratégique, la signature d’un accord de confidentialité matérialise un premier engagement entre les parties. À ce titre, l’attitude des co-contractants durant l’éventuelle phase de négociation de l’accord laissera ainsi présager de la qualité et de l’intensité des négociations ultérieures portant sur les sujets plus sensibles.
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