Sommaire
- Qu'est-ce qu'une ASBL ?
- Les avantages de créer une ASBL
- Les membres de l'ASBL
- Les catégories d'ASBL
- La rédaction des statuts de l'ASBL
- Les formalités à accomplir pour créer une ASBL
- Et après la création de l'association
Qu'est-ce qu'une ASBL?
La loi congolaise définit l'association sans but lucratif comme étant celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, si ce n’est à titre accessoire, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. L’association sans but lucratif est apolitique.
Ainsi ce qui caractérise d'abord l'association sans but lucratif, ce qu'elle n'exerce pas des activités qui lui rapportent de l'argent sauf si elles sont accessoires à son but.
De plus, les bénéfices générés ne doivent pas être destinés à une distribution de richesses au profit de ses membres. Elles doivent obligatoirement être réinvestis dans l’exercice de l’activité (rémunération des salariés, achat d’équipement et du matériel,…).
Enfin, une association sans but lucratif doit se tenir en dehors de toute revendication ou considération politique
Les avantages de créer une ASBL
Aucun capital exigé
La création d'une ASBL ne nécessite pas le dépôt d’un capital social dans une banque à la différence d'une société commerciale.
Exonération des impôts
L' ASBL peut être exempt de plusieurs impôts. Mais vous devez la faire connaître auprès de l’Administration Fiscale dans les quinze jours qui suivent le début vos activités.
L'exonération est due si d'après ses statuts ou son activité, l'ASBL poursuit uniquement des buts culturels, charitables, ou d'intérêt général. Elle reste toutefois passible de l'impôt dans la mesure où elles exerce aussi une activité à caractère industriel ou commercial
Possibilité d'obtenir des subventions
Certains organismes internationaux, des entreprises voire même l’État accorde des aides financières aux ASBL qui répondent à des objectifs philanthropiques ou de bienfaisance.
Les membres de l'ASBL
La qualité de membre
Pour devenir membre d'une ASBL, il est nécessaire d' adhérer à ses statuts et de payer des cotisations. En contrepartie, le membre participe aux assemblées générales de l’association.
La loi ne reconnait qu'une seule catégorie de membre, les membres effectifs. Ils sont ceux qui composent l’Assemblée Générale (AG) et qui disposent ainsi du pouvoir de décision. Légalement, ils sont donc les seuls à bénéficier du droit de vote et disposent chacun d’une voix.
En aucun cas le nombre de membres effectifs ne peut descendre en dessous du nombre minimum imposé par la loi.
Les statuts peuvent repartir les membres en plusieurs autres catégories: les membres fondateurs, les membres adhérents, les membres d’honneur, etc. Ils peuvent avoir prérogatives propres qui varient selon leur implication dans la vie de l’association.
Qui peut créer une ASBL?
Pour pouvoir créer une ASBL, il faut avoir la capacité de contracter. Il va ainsi de toute personne physique sauf si elles sont déclarées incapables par la loi (Mineurs, Malades mentaux). Les personnes morales aussi peuvent aussi créer une ASBL.
L’exigence de plusieurs membres
Il existe un nombre minimal légal des membres pour créer une ASBL. Au minimum sept membres effectifs sont nécessaires pour la créer.
La désignation des responsables de l’ASBL
Lors de la création de l’ASBL, il est nécessaire de désigner les personnes qui auront pour fonction d'administrer et de diriger l’ASBL.
C’est notamment le Président de l’ASBL. Il sera souvent accompagné d’un secrétaire pour s'occuper de la gestion administrative de l’association. Enfin un trésorier peut être nommé, qui est le plus souvent chargé de la gestion des ressources financières de l’association.
Il existe plusieurs moyens de désigner les responsables d’une association :
- Lors de la rédaction des statuts ;
- Lors d’une réunion de l’assemblée générale constitutive.
Il est possible aussi de disposer de plusieurs organes de direction: un comité ou bureau exécutif, qui est composé du Président, du trésorier et du secrétaire; un conseil d'administration, un collège de fondateur,... Ces organes peuvent, selon leurs attributions, veiller à la mise en œuvre des décisions du comité exécutif, au respect des statuts ou assurer la gestion courante de l’ASBL.
La rédaction des statuts de l'ASBL
Les statuts contiennent les règles de fonctionnement de l'ASBL. Des mentions obligatoires doivent y être insérées, comme sa dénomination sociale, son siège social, son objet ou encore l' organisation de sa direction. La modification des statuts est bien évidemment possible, mais doit respecter une procédure bien spécifique.
Comment avoir des statuts conformes ?
Pour assurer une excellente activité d’une ASBL, il est important d’adapter les statuts au but poursuivi. Cela dit, dix éléments sont obligatoires pour que les statuts soient valables :
1. la dénomination suivie ou précédée des mots « association sans but lucratif », en sigle « A.S.B.L. »;
2. le siège de l’association ; celui-ci doit être établi sur le territoire de la République Démocratique du Congo ;
3. l’objet de l’association ;
4. la ou les provinces où l’association exercera ses activités ;
5. les diverses catégories des membres ;
6. les conditions d’adhésion, de sortie ou d’exclusion des membres ;
7. l’organisation de l’administration ou de la direction de l’association, le mode de nomination et de révocation des personnes chargées de cette administration, la durée de leur mandant et l’étendue de leur pouvoir, la manière dont l’association est représentée à l’égard des tiers ;
8. le mode d’établissement des comptes annuels ;
9. les règles à suivre pour la modification des statuts ;
10. l’affectation du patrimoine en cas de dissolution de l’association.
Les statuts sont signés par les membres fondateurs qui sont de droit membres effectifs de l’association.
Important à savoir : Ne vous en remettez pas exclusivement aux modèles de statuts d’ASBL proposés sur Internet. La rédaction des statuts est une étape qui est spécifique à chaque projet et doit donc être adaptée à vos objectifs. Faites-vous accompagner par un professionnel de droit !
Quelle place pour le règlement intérieur ?
La présence d’un règlement intérieur complétant les statuts n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations, notamment les associations sportives.
Toutefois il est est fortement conseillé de se doter d'un règlement intérieur. Sa principale mission est de poser des règles de fonctionnement de l’ ASBL.
Le règlement intérieur est un document interne qui n’a pas besoin d’être porté à la connaissance du public. Il doit se conformer aux statuts.
Les formalités à accomplir pour créer une ASBL?
Une fois le projet associatif est en conformité avec la loi sur les ASBL et les statuts rédigés, des règles de base sont à respecter:
Obtention de l'avis favorable
Cette formalité consiste à adresser une demande pour l’obtention de l’avis favorable du Ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activité visé.
Concernant les associations sans but lucratif enregistrées en province, l’autorisation provisoire est accordée par le gouverneur de province.
En attendant l’obtention de la personnalité juridique, l’avis favorable du ministre ou du gouverneur vaut autorisation provisoire de fonctionnement.
Reconnaissance de la personnalité juridique
La seconde étape consiste à introduire une requête d'obtention de personnalité juridique auprès du Ministère de la justice en vue de l’octroi de la personnalité juridique. Le dossier à présenter doit comporter plusieurs pièces essentielles reprises dans la loi.
Passé le délai de 6 mois, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le Ministre de la Justice est tenu de délivrer l’arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit.
Publication au Journal Officiel
Les statuts doivent être publiés au journal officiel pour que les autres personnes soient informées de la création d’une ASBL. Les statuts ne peuvent être utilisés contre tierces personnes s’ils ne sont pas publiés.
C’est le Ministre de la Justice qui assure la transmission des statuts pour publication au journal officiel. La publication se fait normalement dans les quarante-cinq jours de la transmission des statuts.
Ainsi, la personnalité juridique de l’association sans but lucratif n’est acquise qu’après sa publication au Journal Officiel.
Et après la création de l'association ?
Au fur et à mesure de son évolution, l' Association sans but lucratif éprouvera de nouveaux besoins, comme accueillir de nouveaux membres, rédiger des contrats de travail, effectuer l’approbation de ses comptes, etc.
Développer son ASBL implique des obligations légales qu’il faut appréhender pour être capable d’y faire face toute en sécurité.
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