La vente commerciale n’est pas une simple transaction comme celle qu’on fait entre particuliers. En droit OHADA, elle obéit à des règles précises qui protègent à la fois le vendeur et l’acheteur. Si vous êtes commerçant ou travaillez dans le domaine, mieux vaut en connaître les bases pour éviter les mauvaises surprises
Sommaire
- Définition de la vente commerciale
- Champ d'application de l'AUDCG
- Conditions de formation du contrat de vente
- Obligations des parties au contrat
- Sanctions en cas d'inexécution
- Conclusion
📘 Définition de la vente commerciale
En droit OHADA, la vente commerciale est un accord entre deux parties, souvent des commerçants, où l’un vend un bien et l’autre s’engage à le payer. Ce contrat repose sur l’échange de volontés (pas besoin de papier forcément, un accord verbal peut suffire) et crée des obligations pour les deux parties.
🔍 En République Démocratique du Congo, ce type de vente est encadré par des règles bien précises. Elles viennent :
- du Code civil congolais (CCL Livre 3),
- de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général (AUDCG), qui est aujourd’hui la référence principale,
et parfois même de traités internationaux, comme la Convention de Vienne de 1980 pour les ventes entre pays.
Ainsi, les ventes commerciales obéissent à un cadre juridique spécifique, plus rigoureux que celui applicable aux simples transactions entre particuliers
⚖️ Champ d’application de la AUDCG
L’AUDCG s’applique aux ventes entre commerçants personnes physiques ou morales. Elle exclut :
- Les ventes aux consommateurs (hors activité professionnelle)
- Les ventes judiciaires ou aux enchères
📝 Par ailleurs, la vente commerciale reste également soumise au droit commun des contrats.
🛠️ Conditions de formation du contrat de vente
Pour qu’un contrat de vente soit valablement formé, trois éléments sont requis :
1. Le consentement des parties
La vente se forme par simple accord de volonté : c’est un contrat solo consensu. Toutefois, en matière commerciale, une facture est obligatoire, afin d’assurer la transparence et la traçabilité des transactions.
🗨️ En cas de contrat par correspondance, la vente est réputée conclue dès l’expédition de l’acceptation. Toutefois, certaines juridictions congolaises estiment que le contrat est formé à réception de l’acceptation.
2. La chose vendue
La chose doit :
- Être dans le commerce
- Exister ou être une chose future
- Être la propriété du vendeur (la vente d’autrui est nulle – art. 276 CCL3)
⚠️ La vente d’un bien inexistant est nulle, sauf s’il s’agit d’une chose future. Si la chose est partiellement détruite, l’acheteur peut soit maintenir la vente avec réduction de prix, soit en demander la nullité.
3. Le prix
Le prix doit :
- Être déterminé ou déterminable
- Être en argent
📌 L’article 264 du CCL3 stipule que la vente est parfaite dès accord sur la chose et le prix. En l’absence d’accord, un tiers peut être chargé de la fixation du prix (art. 273 CCL3).
📑 Obligations des parties au contrat
I. Obligations du vendeur
Le vendeur doit :
- Livrer les marchandises
- Assurer leur conformité
- Offrir une garantie contre les défauts
🔸 Livraison
Le vendeur doit mettre les marchandises à disposition au lieu convenu.
🔸 Conformité
Les marchandises doivent correspondre aux quantité, qualité, spécifications et conditionnement du contrat. À défaut de précisions contractuelles, on évalue la conformité par référence aux usages du commerce.
🔸 Garantie
Le vendeur garantit :
- Une possession paisible
- L’absence de vices cachés : défauts non visibles qui rendent la chose impropre à l’usage ou diminuent son utilité.
L’acheteur peut exercer :
- Une action rédhibitoire (annulation de la vente)
- Une action estimatoire (réduction du prix)
💡 En cas de mauvaise foi du vendeur, l’acheteur peut aussi obtenir des dommages-intérêts.
II. Obligations de l’acheteur
L’acheteur doit :
- Payer le prix
- Prendre livraison des marchandises
💰 Paiement du prix
paiement du prix est l’une des principales obligations de l’acheteur. En principe, il doit s’exécuter selon les modalités prévues dans le contrat : cela peut concerner le montant, la devise, les délais, ou encore le mode de paiement (espèces, virement bancaire, chèque, etc.).
Lorsqu’aucune modalité précise n’a été convenue entre les parties, c’est alors la pratique habituelle du secteur ou les usages commerciaux locaux qui s’appliquent. Par exemple, dans certains secteurs, il est courant d’accorder un délai de paiement de 30 jours après la livraison.
Il est important que l’acheteur respecte ces conditions. En cas de retard ou de non-paiement, le vendeur peut exercer certains droits, comme retenir la marchandise, demander des dommages et intérêts, voire résilier la vente en justice selon les cas.
L’acheteur doit retirer les marchandises et peut procéder à un examen. Si le paiement est conditionné à la livraison, le vendeur peut retenir les marchandises en cas de non-paiement.
⚠️ Sanctions en cas d’inexécution
a. Inexécution par le vendeur
Si le vendeur ne peut livrer à temps, l’acheteur peut obtenir du juge l’autorisation de différer son propre paiement.
b. Inexécution par l’acheteur
Si l’acheteur ne paie pas ou est insolvable, le vendeur peut :
- Demander à différer sa livraison
- Consigner les marchandises aux frais de l’acheteur
- Exiger des dommages-intérêts en cas d’inexécution persistante
⚖️ Si un délai de grâce a été accordé, le vendeur doit attendre son expiration avant de faire valoir ses droits.
✅ Conclusion
La vente commerciale est un pilier du droit des affaires en RDC. Elle repose sur une structure juridique rigoureuse, régie par l’AUDCG, le Code civil congolais et les normes internationales. Maîtriser les règles applicables permet aux professionnels de sécuriser leurs transactions et d’anticiper les litiges.
🔍 Chez Avocats.cd, nous vous accompagnons dans la compréhension et la sécurisation de vos contrats commerciaux. N’hésitez pas à contacter nos avocats partenaires pour toute assistance juridique personnalisée.
Olive PANGASUDI
Legal content
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd